Conditions Générales de Vente pour Professionnels
Air et Volume est spécialisé dans la vente aux professionnels, ce qui n’empêche pas la vente aux particuliers.
En signant le devis l'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
En cochant l'acceptation des conditions générales de ventes en passant une commande en ligne sur le site d'Air et Volume, l'acheteur déclare en avoir pris connaissance et de les avoir accepté expressément et sans réserve. Les présentes conditions régissent les ventes de produits neufs et d'occasion proposés par Air et Volume.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Sauf acceptation expresse de la part d'Air et Volume de la modification des clauses ci-dessous, tous les articles d'Air et Volume sont vendus aux conditions ci-après, malgré toute stipulation contraire ou tous autres « termes et conditions » qui pourraient être mentionnés sur les ordres d'achat des acheteurs d'Air et Volume.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Par téléphone au 02.37.52.97.17 (au prix d'un appel non surtaxé depuis la France métropolitaine)
du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30, sous réserve de confirmation écrite de l'acheteur.
- Par fax : 02.37.52.97.79
- Sur Internet : www.airetvolume.fr
- Par courriel : commercial@airetvolume.fr
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont valables à la date de la passation de la commande. En cas de hausse de tarif, l'acheteur pourra, dans les 3 (trois) jours ouvrés de la notification du nouveau prix, résilier la commande, sans mise en demeure et sans indemnité. Passé ce délai, la commande sera définitive au nouveau tarif. Les prix sont établis hors taxe, hors livraison et installation.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix sur la facture est calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Air et Volume. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Air et Volume invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Air et Volume se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 4 - FABRICATION
Les poids, dimensions, couleurs, formes, schémas, dessins et photos de nos produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les produits d'Air et Volume peuvent varier à tout moment et être modifiés sans préavis. Air et Volume ne peut en aucun cas garantir de fournir une réplique ou copie «exacte» du dessin ou du produit fourni par l'acheteur, mais Air et Volume fera son maximum pour livrer une «représentation» acceptable dans les limites du possible pour une structure «gonflable» avec les conditions et les contraintes que cela impose. Air et Volume fera de son mieux pour respecter les couleurs, plans etc. de l'acheteur, mais celui-ci accepte les limitations possibles dans les tissus, peintures et encres disponibles ainsi que toutes variations des couleurs ou de ton ou encore de teinte possible appliqués sur le produit.
ARTICLE 5 - GARANTIE
Les garanties sont applicables uniquement si l'acheteur a répondu au préalable aux conditions de paiement ci-dessous.
Sont garantis 3 (trois) ans: tous les jeux gonflables ventilés neufs / les jeux gonflables ventilés modèles d'exposition.
Sont garantis 1 (un) an: les jeux étanches neufs (hors jeux neufs en PVC et PU transparents) / les bassins / les bateaux / tous les produits PLV gonflables ventilés neufs (arches, décors, costumes etc. ...).
Sont garantis 3 (trois) mois: les jeux neufs en PVC et PU transparents / les jeux ventilés d'occasion / les couvertures «grand passage» montées sur velcro (montées et descentes de toboggans, intérieur d'anneaux...) et les obstacles des jeux ventilés neufs.
Ne sont pas garanties: les structures PLV neuves en film PVC étanches / les jeux étanches d'occasion / les jeux en PVC et PU transparents d'occasion.
La garantie débute le jour de la livraison. Elle s'entend contre tout vice de fabrication sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux consignes. Les défauts et détériorations provoqués par la pose ou l'installation, par l'usure d'usage naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale, entretien non adapté, mauvais stockage, vandalisme, catastrophes naturelles) ou encore toute modification apportée au produit par l'acheteur sont exclues de la garantie.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte l'entrepôt d'Air et Volume.
En conséquence, dès la prise en charge par le transporteur, même désigné par d'Air et Volume, quelles que soient les modalités de vente ou la destination de la marchandise, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
Tous les produits d'Air et Volume sont livrés en fonction des délais indiqués sur le devis, à partir de la réception d'un acompte.
En aucun cas un retard de livraison pour n'importe quelle raison que ce soit, peut entrainer l'annulation de la commande, donner lieu à des dommages et intérêts, ni engager la responsabilité d'Air et Volume, car le délai de livraison indiqué sur le devis n'est donné qu'à titre indicatif, peut être modifié et n'est aucunement garanti.
ARTICLE 7 - TRANSPORT
A la demande de l'acheteur, le transport des marchandises sera organisé par Air et Volume et sera facturé en sus. Que le transport soit ou non assuré par les soins d'Air et Volume et quel que soit le mode de transport, toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
ARTICLE 8 - ENLÈVEMENT
En cas d'enlèvement de la marchandise des entrepôts d'Air et Volume, l'acheteur s'engage à venir prendre livraison de la commande dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à partir de la date de l'avis de mise à disposition de la marchandise envoyé par écrit par Air et Volume. Dans le cas où l'acheteur ne prend pas livraison dans ce délai, Air et Volume pourra, à son gré :
- soit considérer la vente comme résiliée de plein droit, conformément à l'article 1657 du Code Civil, sans aucune formalité et sans préjudice de tout dommages et intérêts. Air et Volume pourra alors disposer de la marchandise au profit d'un tiers;
- soit mettre en demeure l'acheteur par simple lettre recommandée et, à défaut par celui-ci d'enlever la marchandise dans ce délai, Air et Volume peut sous 48 (quarante-huit) heures procéder à son entreposage en un lieu choisi par ce dernier, conformément à l'article 1264 du Code Civil. La facture correspondante à cette marchandise, plus les frais d'entreposage sera alors adressée à l'acheteur et deviendra exigible immédiatement.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Air et Volume ne sera responsable de tout manquement ou retard de l'exécution de l'une de ses obligations aux termes des présentes, si un tel manquement ou retard est dû à des causes hors de son contrôle raisonnable, c.-à-d. la force majeure tel que mentionné à l'article 1148 du Code Civil y compris mais non limité à, catastrophes naturelles, décisions (ou défauts d'action) des autorités publiques, douanes, incendies, conditions météorologiques difficiles, séismes, grèves ou autres perturbations sociales, inondations, guerre (déclarée ou non), épidémies, troubles civils, émeutes, actes de terrorisme, retards dans les transports.
Air et Volume doit, dès que possible aviser l'acheteur par écrit de la cause et de la durée prévue de ce retard. La date de livraison ou d'exécution sera prorogée d'une durée équivalant au temps perdu du fait de ce retard, en plus du temps supplémentaire pouvant être raisonnablement nécessaire pour pallier les effets de ce retard excusable. Air et Volume informera l'acheteur, dès que possible, de la nouvelle date de livraison.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Dans le cas où un retard dure ou devrait durer plus de trente (30) jours ouvrés, et que les parties ne se seront pas entendues pour poursuivre, sur une base modifiée, le travail à l'issue de ce retard, l'acheteur aura le droit de résilier le présent contrat avec un préavis écrit de 10 (dix) jours ouvrés.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement des achats de l'acheteur s'effectue : par carte, chèque bancaire ou virement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de la France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L'encaissement d'un moyen de paiement par Air et Volume conditionne le traitement d'une commande.
Par encaissement d'un moyen de paiement, il faut entendre :
- pour les achats par carte bancaire, l'enregistrement de coordonnées monétiques valides avec la validation du paiement par le centre des cartes bancaires. L'encaissement pouvant faire l'objet de débit fractionné en fonction du plafond autorisé de la carte bancaire de l'acheteur,
- pour les achats par chèque, la réception du chèque signé à l'ordre d'Air et Volume
- pour les achats par virement, la réception de l'attestation de virement effectué par la banque de l'acheteur,
En cas de paiement par chèque le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
Dans le cadre des marchés publics, le paiement s'effectuera selon les règles édictées par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique.
Pour les commandes hors site web, le paiement d'un acompte de 50 % (non remboursable) du total TTC de la somme totale inscrite sur le devis signé sera demandé à la signature du devis par l'acheteur ; le solde devra être versé en totalité à la livraison ou à l'enlèvement des marchandises.
Les marchandises vendues demeurent la propriété d' Air et Volume jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Air et Volume se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Air et Volume reste propriétaire de tous les plans et dessins fournis par ses soins.
ARTICLE 11 - INTÉRÊTS DE RETARD - FRAIS DE RECOUVREMENT
Toute somme non payée à l'échéance par l'acheteur donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 (trois) points de pourcentage, sauf disposition expresse (qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal). Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans sommation.
Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans sommation, une obligation pour l'acheteur de payer conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.
ART 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l'une des clauses des présentes de la part de l'acheteur, Air et Volume adressera à l'acheteur une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec réception. Si celle-ci reste sans effet, la vente sera résiliée de plein droit 8 (huit) jours ouvrés après la réception par l'acheteur de la lettre de mise en demeure.
Air et Volume pourra alors exiger le paiement de toute somme due au titre des présentes, le versement d'intérêts tels que définis ci-dessus, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - ANNULATION
L'acheteur peut annuler sa commande sans qu'aucune faute n'ait été commise de la part d'Air et Volume, entre la date de la prise de commande et la date de livraison mentionnée sur le devis, pour quelle raison que ce soit. L'annulation est adressée par écrit à Air et Volume.
Lors d'une annulation le montant total de tout acompte versé reste la propriété d'Air et Volume et ne peut ultérieurement être réclamée par l'acheteur.
Article 14 - RESPONSABILITE
Les produits proposés par Air et Volume sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'Air et Volume ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Par ailleurs, Air et Volume ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité d'Air et Volume ne saurait être engagée pour aucun inconvénient ou dommage inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L'acheteur est entièrement responsable de sa demande de fabrication et de tout enfreins à la loi concernant des marques déposées ou d'autres brevets d'une quelconque tierce partie.
ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS
Toutes réclamations en cas de casse ou de matériaux endommagés liées au transport ou à ses conséquences, doivent faire l'objet d'une réserve écrite sur le bon de transport de la part de l'acheteur auprès du transporteur au moment de la livraison. L'acheteur doit ensuite envoyer sa réclamation à Air et Volume ainsi qu'à la société de transport en question par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrés après la réception des marchandises.
En cas de non livraison, la réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à partir de la date de livraison mentionnée dans le devis signé.
Toute réclamation sur la qualité des produits ne peut être instruite que si elle a été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 (huit) jours francs après la date de réception de la marchandise.
Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La marchandise acceptée sans réserve par l'acheteur ou au moment de la livraison ou à l'enlèvement est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, en conformité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra alors être prise en charge par Air et Volume et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Toutefois, le retour par l'acheteur des marchandises ne sera accepté que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
1. Le motif précis de la réclamation doit être indiqué pour chaque marchandise présumée défectueuse.
2. Le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine, la marchandise étant complète et en bon état avec ses accessoires consommables et notices, aux frais de l'acheteur.
3. La marchandise ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelle cause que ce soit, notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de démonstration ou de d'utilisation.
4. L'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification à la marchandise, ni avoir utilisé la marchandise d'une façon irrégulière ou non-conforme.
5. Tout retour de marchandise, quelle qu'en soit la raison, doit être fait en port payé par l'acheteur.
ARTICLE 16 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d' Air et Volume. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 17 - LITIGE
L'élection de domicile est faite par Air et Volume à Nogent-le-Rotrou. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Chartres sera seul compétent. La langue des présentes conditions est la langue française. Les présentes ainsi que leurs suites seront soumises au droit français, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
